Arrêté du 22 avril 1998 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 22 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006216818
Texte parentLEGITEXT000005625774
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 avril 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1994 modifié susvisé, le seuil de 32 900 000 F hors TVA est remplacé par un seuil de 32 700 000 F hors TVA.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006216818, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.