Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 1998 (version du 15 mai 1998)Légifrance →
1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
2. - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès) ;
3. - à la situation militaire (grade, régiment, numéro matricule, classe et unité d'appartenance à la date du décès) ;
4. - aux circonstances du décès ;
5. - à l'état civil (date et lieu d'enregistrement et numéro du registre).
6. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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