Arrêté du 22 avril 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 mai 1998.

TexteArrêté du 22 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006559384

Texte parentLEGITEXT000005625775

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 avril 1998 (version du 15 mai 1998)Légifrance →

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