1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1996.
Décret n°98-370 du 13 mai 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.
TexteDécret n°98-370 du 13 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506942
Texte parentLEGITEXT000005625777
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