1. Le budget de l'établissement s'exécute annuellement du 1er janvier au 31 décembre.
Décret n°98-371 du 13 mai 1998 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n°98-371 du 13 mai 1998
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000027030422
Texte parentLEGITEXT000005625778
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