Référencearticle 19 du décret n°98-371 du 13 mai 1998 (version du 15 mai 1998)Légifrance →
1. Les dépenses de l'établissement comprennent :
2. 1° Les frais de personnel de l'établissement ;
3. 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
4. 3° Les impôts et contributions de toute nature ;
5. 4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire,
6. et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
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