Décret n°98-371 du 13 mai 1998 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 15 mai 1998 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-371 du 13 mai 1998

RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006543933

Texte parentLEGITEXT000005625778

Référencearticle 20 du décret n°98-371 du 13 mai 1998 (version du 15 mai 1998)Légifrance →

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