Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 40 du décret du 7 avril 1988 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Le ministre chargé de la santé désigne le (ou les) préfet(s) de région responsable(s) des inscriptions. »
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