Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-377 du 15 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723218
Texte parentLEGITEXT000005625785
Référencearticle 8 du décret n°98-377 du 15 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le troisième alinéa de l'article 41 du décret du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les préfets de région répartissent et affectent les internes dans les subdivisions de la circonscription en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement et des postes disponibles. » Au quatrième alinéa du même article 41, les termes : « le préfet mentionné à l'article 40 affecte » sont remplacés par les termes : « les préfets de région affectent ».
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