Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727178
Texte parentLEGITEXT000005625789
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne » et complétés par les mots suivants : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
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