Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, le mot : « dans » (chaque zone géographique) est remplacé par le mot : « pour » (chaque zone géographique).
Arrêté du 15 mai 1998 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727183
Texte parentLEGITEXT000005625789
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