1. La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de cinq ans, . Le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est demandé dans les conditions prévues à l'article 2, et sur présentation des pièces justificatives, mentionnées à l'article 3, alinéa 2.
Arrêté du 6 mai 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2011.
TexteArrêté du 6 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000024694531
Texte parentLEGITEXT000005625794
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