1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 mai 1998.
TexteArrêté du 19 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006273663
Texte parentLEGITEXT000005625796
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