1. A titre transitoire, la composition de la commission des médecins sera complétée par la désignation de quatre nouveaux représentants d'organisations syndicales nationales. Les membres ainsi désignés exerceront leur mandat jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission.
Décret n°98-383 du 13 mai 1998 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1998 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-383 du 13 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723232
Texte parentLEGITEXT000005625806
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