1. Art. 3.
2. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-383 du 13 mai 1998 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1998 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-383 du 13 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723230
Texte parentLEGITEXT000005625806
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