1. L'arrêté du 3 août 1994 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.
Arrêté du 21 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 1998.
TexteArrêté du 21 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791025
Texte parentLEGITEXT000005625813
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