Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-390 du 19 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596268
Texte parentLEGITEXT000005625814
Référencearticle 3 du décret n°98-390 du 19 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier paragraphe de l'article 5 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : « Dans le cas des additifs déjà autorisés en alimentation humaine, les demandes tendant à modifier l'arrêté prévu à l'article 2 sont soumises aux avis de la commission de technologie alimentaire et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. »
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