Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les conditions d'emploi des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires peuvent être fixées selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) par arrêté prévu à l'article 2 du présent décret. « En vertu de ce principe, aucune quantité maximale n'est fixée pour l'utilisation de ces additifs alimentaires. Toutefois, ceux-ci doivent être employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur. « Le responsable de la mise sur le marché de produits contenant des additifs alimentaires autorisés selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) doit tenir à la disposition des agents de contrôle les éléments de nature à justifier que ces additifs ont été utilisés dans le respect de ce principe. » Art. 3. - Le premier paragraphe de l'article 5 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : « Dans le cas des additifs déjà autorisés en alimentation humaine, les demandes tendant à modifier l'arrêté prévu à l'article 2 sont soumises aux avis de la commission de technologie alimentaire et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. » Art. 4. - A l'article 8 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, la référence à l'article 4 est supprimée.