Arrêté du 20 mai 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mai 1998.

TexteArrêté du 20 mai 1998

IdentifiantLEGIARTI000006289512

Texte parentLEGITEXT000005625829

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mai 1998 (version du 23 mai 1998)Légifrance →

1. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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