1. Le recensement fait l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°98-403 du 22 mai 1998 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 24 mai 1998.
TexteDécret n°98-403 du 22 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006343844
Texte parentLEGITEXT000005625833
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