Décret n°98-403 du 22 mai 1998 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 24 mai 1998.

TexteDécret n°98-403 du 22 mai 1998

IdentifiantLEGIARTI000006343845

Texte parentLEGITEXT000005625833

Référencearticle 14 du décret n°98-403 du 22 mai 1998 (version du 24 mai 1998)Légifrance →

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