1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-403 du 22 mai 1998 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 24 mai 1998.
TexteDécret n°98-403 du 22 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006343830
Texte parentLEGITEXT000005625833
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