Référencearticle 4 du décret n°98-403 du 22 mai 1998 (version du 24 mai 1998)Légifrance →
1. La population municipale d'une commune comprend :
2. I. - Les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ;
3. II. - Les personnes recensées dans une collectivité au sens de l'article 2, dont le siège est situé sur la commune ;
4. III. - Les personnes recensées dans des établissements relevant des catégories I à III de l'article 3, et qui déclarent une résidence personnelle dans la commune ;
5. IV. - Les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.
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