1. Les fonctionnaires nommés dans un emploi régi par le présent décret exercent les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n° 98-408 du 27 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000034303291
Texte parentLEGITEXT000005625847
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