1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exception de celles concernant les emplois d'agent comptable du groupe I, qui prennent effet au 1er août 1996.
Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 28 mai 1998 au 1er avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-408 du 27 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507113
Texte parentLEGITEXT000005625847
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