1. Pour être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les candidats doivent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 953-2 du code de l'éducation.
Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 3 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-408 du 27 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000034303304
Texte parentLEGITEXT000005625847
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