1. La nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée pour une période maximale de quatre ans. Cette nomination peut être renouvelée sans que la durée des fonctions exercées consécutivement dans le même établissement puisse excéder huit ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.
Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 · Article
Article 7-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n° 98-408 du 27 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000034303323
Texte parentLEGITEXT000005625847
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