1. Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour une nouvelle durée de quatre ans, toute nomination dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.
Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 · Article
Article 7-4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n° 98-408 du 27 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000034303331
Texte parentLEGITEXT000005625847
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