1. La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n° 98-408 du 27 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000034303333
Texte parentLEGITEXT000005625847
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