1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 1998.
TexteArrêté du 30 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006876353
Texte parentLEGITEXT000005625850
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