Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 28 octobre 1966 susvisé, l'expression : « 3,6 % » est remplacée par l'expression : « 6 % » à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°98-414 du 22 mai 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-414 du 22 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506694
Texte parentLEGITEXT000005625859
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