Décret n°98-420 du 27 mai 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 1998.

TexteDécret n°98-420 du 27 mai 1998

IdentifiantLEGIARTI000006620542

Texte parentLEGITEXT000005625865

Référencearticle 2 du décret n°98-420 du 27 mai 1998 (version du 29 mai 1998)Légifrance →

1. La formule du serment est la suivante :

2. "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

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