Référencearticle 3 du décret n°98-420 du 27 mai 1998 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal judiciaire compétent.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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