1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-420 du 27 mai 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mai 1998.
TexteDécret n°98-420 du 27 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006620540
Texte parentLEGITEXT000005625865
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