Arrêté du 13 mai 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juin 1998.

TexteArrêté du 13 mai 1998

IdentifiantLEGIARTI000006870482

Texte parentLEGITEXT000005625882

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mai 1998 (version du 3 juin 1998)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 ci-dessus n'annulent pas les réceptions accordées antérieurement au titre de la directive 72/306/CEE, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1963 susvisé, et n'empêchent pas l'extension de ces réceptions dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle elles ont été accordées à l'origine.

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