Arrêté du 10 janvier 1964 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

TexteArrêté du 10 janvier 1964

IdentifiantLEGIARTI000006203691

Texte parentLEGITEXT000005625883

Référencearticle 16 de l'arrêté du 10 janvier 1964 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

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