Arrêté du 10 janvier 1964 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

TexteArrêté du 10 janvier 1964

IdentifiantLEGIARTI000006203692

Texte parentLEGITEXT000005625883

Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 janvier 1964 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

1. Les candidats admis à l'un des certificats du diplôme d'études comptables supérieures reçoivent une attestation ; celle-ci n'est pas remise lorsqu'il s'agit du dernier certificat dont le candidat doit subir les épreuves ; le diplôme d'études comptables supérieures lui est alors délivré.

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