1. Le directeur général de l'organisation et des programmes scolaires au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires commerciales au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1964 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.
TexteArrêté du 10 janvier 1964
IdentifiantLEGIARTI000006203674
Texte parentLEGITEXT000005625883
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