1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-433 du 2 juin 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 1998.
TexteDécret n°98-433 du 2 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506698
Texte parentLEGITEXT000005625893
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