1. Les recrutements des candidats admis aux concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Décret n°98-435 du 3 juin 1998 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 juin 1998.
TexteDécret n°98-435 du 3 juin 1998
RattachementCHAPITRE II : Organisation des concours.
IdentifiantLEGIARTI000006504677
Texte parentLEGITEXT000005625896
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