Décret n°98-435 du 3 juin 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 1998.

TexteDécret n°98-435 du 3 juin 1998

RattachementCHAPITRE Ier : Conditions d'accès.

IdentifiantLEGIARTI000006504667

Texte parentLEGITEXT000005625896

Référencearticle 2 du décret n°98-435 du 3 juin 1998 (version du 5 juin 1998)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée aux concours mentionnés à l'article 1er la référence à la notion de corps est substituée à la référence à la notion de cadre d'emplois.

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