Décret n°98-435 du 3 juin 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 juin 1998.

TexteDécret n°98-435 du 3 juin 1998

RattachementCHAPITRE II : Organisation des concours.

IdentifiantLEGIARTI000006504671

Texte parentLEGITEXT000005625896

Référencearticle 6 du décret n°98-435 du 3 juin 1998 (version du 5 juin 1998)Légifrance →

1. L'article 7 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux concours réservés régis par le présent décret.

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