Arrêté du 7 avril 1998 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 6 juin 1998.

TexteArrêté du 7 avril 1998

RattachementTITRE III : DU DIPLÔME D'ETAT.

IdentifiantLEGIARTI000006727277

Texte parentLEGITEXT000005625897

Référencearticle 24 de l'arrêté du 7 avril 1998 (version du 6 juin 1998)Légifrance →

1. Le diplôme d'Etat de psychomotricien est délivré par le préfet de région, au vu du procès-verbal de l'examen, aux candidats déclarés admis par le jury.

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