Arrêté du 7 avril 1998 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

TexteArrêté du 7 avril 1998

RattachementTITRE IV : DES DISPENSES DE SCOLARITE.

IdentifiantLEGIARTI000022232560

Texte parentLEGITEXT000005625897

Référencearticle 26 de l'arrêté du 7 avril 1998 (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les candidats visés ci-dessus doivent déposer auprès du directeur de l'institut de formation compétent, au plus tard un mois au moins avant la date de l'examen de passage, un dossier conforme à l'annexe III du présent arrêté.

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