Arrêté du 7 avril 1998 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 6 juin 1998.

TexteArrêté du 7 avril 1998

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006727285

Texte parentLEGITEXT000005625897

Référencearticle 30 de l'arrêté du 7 avril 1998 (version du 6 juin 1998)Légifrance →

1. Les arrêtés mentionnés à l'article 28 seront abrogés à compter du 31 décembre 2000.

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