1. En cas de maternité, les étudiantes sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après.
Arrêté du 7 avril 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 juin 1998.
TexteArrêté du 7 avril 1998
RattachementTITRE Ier : DE LA SCOLARITE.
IdentifiantLEGIARTI000006727253
Texte parentLEGITEXT000005625897
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.