Arrêté du 7 avril 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

TexteArrêté du 7 avril 1998

RattachementTITRE Ier : DE LA SCOLARITE.

IdentifiantLEGIARTI000022232578

Texte parentLEGITEXT000005625897

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 avril 1998 (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Le directeur de chaque institut de formation adresse annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des élèves exclus du centre.

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