1. Le nombre total d'actions créées en application de l'article 1er, soit 42 796 436 actions, pourra être augmenté d'un maximum de 6 227 882 actions suivant les résultats de l'offre publique simplifiée, comportant une alternative en numéraire ou en titres, qui sera faite aux actionnaires minoritaires de Dassault Electronique, l'offre en titres étant établie sur la base de 34 actions de Thomson-CSF pour 11 actions de Dassault Electronique.
Arrêté du 4 juin 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juin 1998.
TexteArrêté du 4 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006394599
Texte parentLEGITEXT000005625905
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