Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 3 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Il est assisté d'un secrétaire général qu'il nomme sur proposition du ministre chargé de l'économie. »
Décret n°98-441 du 5 juin 1998 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-441 du 5 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544035
Texte parentLEGITEXT000005625907
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