Décret n°98-441 du 5 juin 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 juin 1998.

TexteDécret n°98-441 du 5 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006544039

Texte parentLEGITEXT000005625907

Référencearticle 5 du décret n°98-441 du 5 juin 1998 (version du 6 juin 1998)Légifrance →

1. L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est abrogé.

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